1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits proposées sur franckgaillard.com ; franckgaillard.fr et aux commandes sur devis qui s’y réfèrent. Les caractéristiques des produits sont précisées dans leur fiche ou dans le devis accepté.
Franck Gaillard, entrepreneur individuel (EI), artisan forgeron coutelier.
SIRET : 93782319300019.
Adresse : 18 rue des courroies, 10370 Villenauxe-la-Grande, France.
E-mail : contact@franckgaillard.com.
Téléphone : 06 95 14 37 12.
2. Vente réservée aux majeurs
La vente de couteaux sur ce site est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant commande, vous déclarez être majeur.
3. Réalisations artisanales
Les matériaux naturels peuvent présenter des variations de teinte et de veinage d’une réalisation à l’autre. Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon l’écran. Pour une pièce unique proposée en stock, les photographies présentent le couteau vendu.
4. Commande
Avant de confirmer votre commande, vous pouvez vérifier son contenu, son montant total et corriger les informations saisies. Vous devez fournir des coordonnées complètes et exactes. La validation de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation vous est adressée par e-mail.
5. Commandes sur mesure et personnalisations
Les caractéristiques et les personnalisations retenues sont celles précisées dans la commande ou le devis accepté. Vous devez vérifier les textes de gravure que vous fournissez.
Après acceptation de la commande, toute modification doit être convenue par écrit avec moi. Si elle entraîne un changement de prix ou de délai, celui-ci doit également être accepté avant sa réalisation.
Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, même si leur réalisation n’a pas encore commencé.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, franchise en base. Les frais de livraison et le montant total à payer sont affichés avant la validation de la commande.
Pour les achats en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal.
Pour les commandes sur mesure, les modalités sont précisées dans le devis : paiement intégral à la commande, ou acompte à la commande puis règlement du solde avant expédition. Le versement partiel prévu au devis constitue un acompte sur le prix.
La fabrication débute après acceptation du devis et encaissement du paiement prévu à la commande. L’expédition intervient après encaissement intégral du prix. Le produit reste ma propriété jusqu’à son paiement complet.
7. Livraison
Les livraisons sont actuellement proposées en France, dans les zones disponibles lors de la commande.
Je m’efforce d’expédier vos commandes aussi rapidement que possible. Pour les couteaux disponibles ne nécessitant aucun travail supplémentaire, l’expédition a généralement lieu le jour même ou le jour ouvré suivant. Ce délai habituel d’expédition est donné à titre indicatif.
Les couteaux disponibles, sans fabrication ni personnalisation supplémentaire, sont livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la commande, sauf autre délai convenu avec vous avant sa validation.
Pour les fabrications sur mesure, gravures et accessoires réalisés sur commande, le délai de livraison est convenu avec vous avant la validation de la commande.
8. Adresse de livraison et réexpédition
Vous devez fournir une adresse de livraison complète et exacte. Si une erreur dans les renseignements fournis ou un non-retrait de votre fait entraîne le retour du colis, les frais réels d’une nouvelle expédition sont à votre charge, après information et accord sur leur montant.
9. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour me notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence le lendemain de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment un couteau fabriqué sur mesure ou portant une gravure personnalisée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les garanties légales restent applicables à ces biens.
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire type joint aux présentes CGV ou toute autre déclaration exprimant clairement votre décision, adressée à contact@franckgaillard.com ou à Franck Gaillard, 18 rue des courroies, 10370 Villenauxe-la-Grande, France.
Vous devez renvoyer les biens à cette adresse, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation. Les frais directs de retour sont à votre charge. Les produits doivent être protégés pour le transport et accompagnés de leurs accessoires.
Une diminution du remboursement peut être appliquée à hauteur de la perte de valeur réelle et justifiée du produit, causée par des manipulations allant au-delà de l’examen nécessaire de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement, notamment par un usage inadapté. Cette diminution ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
Je rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation. Je peux différer ce remboursement jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.
10. Utilisation, entretien et détériorations
Chaque couteau doit être utilisé pour l’usage auquel il est destiné, en respectant les consignes d’entretien adaptées à ses matériaux.
Il ne doit pas servir de levier ou de burin, ni être frappé au marteau pour couper du métal.
L’usure normale liée à l’utilisation n’est pas, à elle seule, un défaut.
Les rayures, marques de choc et autres détériorations dont il est établi qu’elles ont été causées après la livraison par une utilisation inadaptée, des frottements abrasifs, une chute ou un entretien inapproprié ne sont pas prises en charge au titre des garanties légales.
Pour examiner une réclamation, je peux demander des photographies du problème et, si nécessaire, l’examen du couteau.
11. Photographies des réalisations
La vente d’un couteau n’emporte pas cession de droits d’auteur. Je peux publier les photographies que je réalise de mes couteaux, y compris après leur vente, sur mon site et mes supports de communication pour présenter mon savoir-faire. Ces publications respectent la vie privée du client, les droits des tiers et les engagements de confidentialité convenus.
12. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Leurs modalités de mise en œuvre figurent dans l’annexe « Garanties légales », qui fait partie intégrante des présentes CGV.
13. Gestes commerciaux
Un geste commercial accordé ponctuellement ne constitue pas un engagement à l’accorder pour d’autres commandes.
14. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-moi à contact@franckgaillard.com en précisant la commande concernée et le problème rencontré.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs, y compris les couteaux fabriqués sur mesure ou personnalisés, bénéficient des garanties légales. Pour toute demande, contactez-moi à contact@franckgaillard.com ou par courrier à Franck Gaillard, 18 rue des courroies, 10370 Villenauxe-la-Grande, France.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe « Formulaire type de rétractation »
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Franck Gaillard, 18 rue des courroies, 10370 Villenauxe-la-Grande, France, contact@franckgaillard.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
